Catastrophe naturelle : 38 communes du Nord et du Pas-de-Calais reconnues
Un arrêté interministériel du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre, reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 38 communes du Nord et du Pas-de-Calais. Pour la grande majorité d'entre elles, la reconnaissance porte sur les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2025 — autrement dit, les fissures apparues sur les maisons construites sur des sols argileux.
Si vous habitez l'une de ces communes et que votre logement présente des fissures, vous disposez de 30 jours à compter du 22 septembre 2026 pour déclarer votre sinistre à votre assureur, soit jusqu'au 22 octobre 2026.
Les 38 communes reconnues
Pas-de-Calais — 22 communes
Sécheresse et réhydratation des sols, du 1er janvier au 31 décembre 2025 (21 communes)
Aire-sur-la-Lys, Barlin, Beuvry, Calonne-Ricouart, Carvin, Essars, Farbus, Fruges, Guarbecque, Humbercamps, Labeuvrière, Labourse, Laventie, Lillers, Longuenesse, Pihen-lès-Guînes, Roquetoire, Saint-Martin-Choquel, Saint-Venant, Tortequesne, Violaines.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2026
Agnières.
Nord — 16 communes
Sécheresse et réhydratation des sols, 2025 (15 communes)
Bersée, Camphin-en-Carembault, Cappelle-en-Pévèle, Deûlémont, Emmerin, Flines-lez-Raches, Hem, Leers, Lesquin, Neuf-Berquin, Roncq, Rubrouck, Sainghin-en-Weppes, Templeuve-en-Pévèle, Wervicq-Sud.
Mouvements de terrain du 3 mars 2024
Boursies — pour cette commune, la reconnaissance porte sur des mouvements de terrain déclenchés par de fortes précipitations, et non sur la sécheresse de 2025.
Sécheresse et fissures : de quoi parle-t-on ?
Les sols argileux se rétractent en période de sécheresse, puis gonflent de nouveau lorsqu'ils se réhydratent. Ces mouvements répétés fragilisent les fondations et provoquent des désordres caractéristiques :
- fissures en escalier ou obliques sur les murs extérieurs ;
- fissures au-dessus des portes et des fenêtres ;
- portes et fenêtres qui coincent ;
- décollement entre la maison et une extension, une terrasse ou un garage ;
- carrelage fissuré, cloisons qui se désolidarisent.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de mobiliser la garantie catastrophes naturelles de votre contrat d'assurance habitation, pour les dommages matériels directement causés par le phénomène.
Que faire maintenant ? Les étapes à suivre
Vous avez jusqu'au 22 octobre 2026 pour déclarer votre sinistre. Le délai légal est de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
- Photographiez vos fissures dès aujourd'hui. Placez un mètre ou une règle à côté de chaque fissure pour montrer sa largeur, et datez vos photos.
- Déclarez le sinistre à votre assureur. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou via votre espace client, en mentionnant l'arrêté interministériel du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026.
- Si vous aviez déjà signalé des fissures avant cet arrêté, recontactez votre assureur pour lui demander de rattacher votre dossier à cette reconnaissance.
- Rassemblez vos justificatifs : acte de propriété, photos d'avant sinistre si vous en avez, factures de travaux, courriers échangés avec l'assureur.
- Faites-vous accompagner avant la visite de l'expert de l'assurance.
À savoir : pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la franchise légale est de 1 520 € pour une habitation. Elle est fixée par la loi et s'applique quel que soit votre assureur.
Pourquoi faire appel à un expert d'assuré ?
L'expert qui se déplace chez vous est mandaté par votre compagnie d'assurance. Dans les dossiers de fissures liées à la sécheresse, il n'est pas rare qu'il conclue à une cause étrangère au phénomène — vice de construction, défaut de fondations, fissures « anciennes » — ou qu'il propose une indemnisation ne couvrant qu'une reprise esthétique, sans traiter la cause.
En tant qu'expert d'assuré indépendant, JD Expertises défend exclusivement vos intérêts :
- analyse technique des désordres et de leur lien avec la sécheresse ;
- lecture de votre contrat pour activer toutes les garanties mobilisables ;
- chiffrage précis des travaux de remise en état, y compris la reprise des fondations si elle est nécessaire ;
- présence à vos côtés lors de l'expertise et négociation avec l'expert de la compagnie.
Nos interventions sont couvertes par votre contrat d'assurance, une protection juridique ou un avoir. Nous vérifions ce point avec vous gratuitement lors du premier contact.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand puis-je déclarer mon sinistre ?
Jusqu'au 22 octobre 2026, soit 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Ma commune n'est pas dans la liste, que faire ?
Rapprochez-vous de votre mairie : c'est elle qui dépose la demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Plus les signalements d'habitants sont nombreux, plus le dossier de la commune est solide.
Y a-t-il une franchise ?
Oui. Pour une habitation, elle est de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, contre 380 € pour les autres périls. Elle est fixée par la loi.
Mes fissures sont apparues en 2024, suis-je couvert ?
La période retenue court du 1er janvier au 31 décembre 2025. Des fissures antérieures peuvent compliquer le dossier, mais une aggravation en 2025 peut être prise en compte. Un examen technique permet de faire le point.
Mon assureur a déjà refusé mon dossier, est-il trop tard ?
Pas forcément. Un refus peut être contesté, notamment au moyen d'une contre-expertise. Contactez-nous pour étudier votre situation.
Vous habitez l'une de ces communes ? Parlons-en
JD Expertises, expert d'assuré en bâtiment dans les Hauts-de-France, intervient dans le Nord et le Pas-de-Calais pour accompagner les propriétaires dont la maison a été touchée par la sécheresse.
Téléphone : 06 77 52 92 14 — Email : jduquesne.expertises@gmail.com
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Source : arrêté interministériel du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026.
Crédits photos : sol argileux — Andrew Cattoir / National Park Service (domaine public) ; mesure de fissure — IJD Dublin (domaine public) ; fissuromètre — Joe Mabel (CC BY-SA 3.0). Via Wikimedia Commons.
